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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - Sa requête est recevable en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de l'arrêté qui excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de la sanction édictée à l'encontre de la société France Intervention : 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
avec la rue Lorion Blachère et avec la rue place Jules Ollier de Marechard et en tant qu'il prévoit la pose d'une barrière matérialisant cette interdiction.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par les présentes requêtes, la société " Intervention surveillance des deux régions " et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300820_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de s’arrêter et de stationner longe toute la propriété, et qu’il n’y a aucune interdiction de stationnement devant la propriété du maire rue de la 2ème DB.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323794_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les interventions : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323867_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les interventions : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323897_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les interventions : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405470_20240831
31 août 2024
31 août 2024
Sur l'intervention volontaire : 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603472_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207852_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la mesure d'interdiction administrative de stade en litige ait eu pour objectif caché de sanctionner M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508989_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 12 décembre 2025 fixant le pays de destination en exécution d’une interdiction
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
21 août 2025
le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2025 notifié le 16 août 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 11 juin 2025, Mme B A épouse D, représentée par Me Hossou, demande au tribunal : 1°) de déclarer son intervention recevable ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une seconde décision du même jour, le CNAPS a prononcé l'encontre de la société Groupe d'interventions cynophiles du haut de l'Arize (GIC) une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
daté du 4 mars 2022, que l'indication de cette intervention lui aurait été prescrite antérieurement à la signature de l'arrêté du 29 juillet 2022 en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532753_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les interventions : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532762_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les interventions : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532764_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les interventions : 3.
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