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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le préfet du Rhône a méconnu les stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il ne pouvait se fonder sur le jugement de divorce algérien
Source officielle8ème chambre
DTA_2110191_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406970_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation du rejet opposé à la demande de titre de séjour présentée par un étranger, et sous réserve que les motifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2411223_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505153_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2105657_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A , ressortissant algérien, a déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes le 15 mars 2021, une demande de délivrance d'un certificat de séjour pour ressortissant algérien.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310694_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, en l'absence de production du jugement du juge aux affaires familiales qui priverait M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501671_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., ressortissant alégrien, est entré irrégulièrement en France le 5 juillet 2021 selon ses dires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. A... un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français.
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
Source officielleChambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505713_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que le préfet avait compétence liée pour délivrer un certificat de résidence algérien dès lors qu'elle relevait du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301635_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204675_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, sur le fondement des dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C ressortissant algérien, né le 26 juillet 1980 à Tigzirt, est entré en France en 2014 et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien au titre de son état de santé en exécution d'un jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400011_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'un certificat de résidence algérien était fondée sur les stipulations précitées du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307015_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
portant la mention « commerçant » ou, à défaut, un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2022315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° RG 20/03276 du 11 janvier 2023, le tribunal judicaire de Paris a jugé que Mme B n'est pas de nationalité française.
Source officiellePage 2 sur 1948