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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret IOMN2401736D du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407015_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France, représentée par Me Comolet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602235_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’effacement du signalement aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523378_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., représentée par Me Adrien, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206744_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601754_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408817_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente de régulariser sa situation administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302669_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A B, représenté par Me Lesson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512762_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506045_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée immédiate de la mise en fourrière de son véhicule ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404576_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, la société SMB, représentée par la Scp CDMF - avocats affaires publiques demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500205_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202396_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de préserver sa liberté fondamentale de vivre dans un environnement équilibré et respectueux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514108_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

E... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son père, M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507203_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société AU4G demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600881_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Cantal de « mettre fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516291_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310543_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux fouilles intimes dont il fait l'objet et de lui permettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605433_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412766_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

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