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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506979_20250314
14 mars 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret IOMN2401736D du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407015_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France, représentée par Me Comolet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
ORTA_2602235_20260202
2 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’effacement du signalement aux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523378_20251210
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Adrien, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206744_20220923
23 septembre 2022
administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible
ORTA_2601754_20260121
21 janvier 2026
du fond.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408817_20240830
30 août 2024
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente de régulariser sa situation administrative
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302669_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Lesson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512762_20251015
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506045_20250821
21 août 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée immédiate de la mise en fourrière de son véhicule ;
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404576_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, la société SMB, représentée par la Scp CDMF - avocats affaires publiques demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500205_20250128
28 janvier 2025
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202396_20221114
14 novembre 2022
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de préserver sa liberté fondamentale de vivre dans un environnement équilibré et respectueux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514108_20251215
15 décembre 2025
E... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son père, M.
ORTA_2507203_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société AU4G demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,
ORTA_2600881_20260310
10 mars 2026
C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Cantal de « mettre fin
ORTA_2516291_20250912
12 septembre 2025
A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son
ORTA_2310543_20231226
26 décembre 2023
A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux fouilles intimes dont il fait l'objet et de lui permettre
ORTA_2605433_20260227
27 février 2026
’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
ORTA_2412766_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
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