Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 18 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Leyre tourisme, représentée par Me Ferrant, avocat, demande

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

d'investissement dans la limite de la moitié des crédits inscrits au budget primitif et d'autre part, pour mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

d'investissement dans la limite de la moitié des crédits inscrits au budget primitif et d'autre part, pour mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

d'investissement dans la limite de la moitié des crédits inscrits au budget primitif et d'autre part, pour mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

d'investissement dans la limite de la moitié des crédits inscrits au budget primitif et d'autre part, pour mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

A C, représenté par Me Steinmann, conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP.

sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. () A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes

Considérant ce qui suit : Sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 1.

B A et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Roskas, représentés par Me Lietavova, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il ressort des termes mêmes de la présente saisine que M.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

du code électoral qui précisent la date limite du dépôt des comptes de campagne au dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sont accessibles à tous.

administrative à tiers détenteur malgré sa contestation en novembre 2024 et ont saisi environ 45 000 euros destinés à l'embellissement du bien avant sa mise en vente ; cette première saisie l'a contraint

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 15 mars 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif, en application

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

En réponse à cette saisine, par un avis du 30 septembre 2022, l’ANSES a recommandé de classer ce métabolite comme « non pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine ».

Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur

Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ". 3. M.