Il résulte de ces dispositions que si le bâtiment à construire doit jouxter la limite parcellaire, ce n'est qu'à la condition que le nu extérieur du mur du bâtiment soit en limite parcellaire. 6.

En effet, les thérapeutiques actives dont la limitation a été décidée le 4 juin 2025 ne sont pas intégralement les mêmes que celles qui avaient fait l'objet de la décision du 17 janvier 2025.

La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…). ». 7.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le procureur général près la cour d’appel

du 24 février 2026 reprend les limitations antérieures en ajoutant une limitation déterminante portant sur l’absence de réintubation en cas d’échec de l’extubation programmée ; la limitation introduite

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

Aux termes UC 7 du même plan concernant l’implantation des constructions par rapport aux limités séparatives : « (...) 7.1.2 Au-delà de la bande de 15 mètres prise à compter de l’alignement / L'un des

les agents, ceux ne s'étant pas déclarés dans les délais étant appelés prioritairement pour assurer la continuité du service, la note de service du 9 février 2022 est susceptible d'avoir des effets notables

des dispositions du cahier des charges de l'appellation est constitutif d'une contravention de cinquième classe par étiquetage non-conforme en application des dispositions des articles L. 412-2 et R.

En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 3.4.1 Dans une bande de 25m

de 15 m maximum par rapport à la limite du domaine public, dans les conditions ci-après (Cf.

En outre, l'étude LASA a relevé un dépassement de 0,5 dB par rapport à la limite réglementaire en ce qui concerne les émergences sonores en période nocturne au niveau de la terrasse des requérants.

En outre, l'étude LASA a relevé un dépassement de 0,5 dB par rapport à la limite réglementaire en ce qui concerne les émergences sonores en période nocturne au niveau de la terrasse des requérants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

a été retenue par le projet de PADD en 2019 et celui de 2022, respectivement non approuvé et en cours d'approbation à ce jour et donc non opposable au pétitionnaire mais dont les orientations à retenir

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Martha, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jacob, rapporteur, - les conclusions de M.

existante sur le lot A bâti non conforme à cet article qui impose un retrait de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Maître, représentant l'APEME et la SPPEF, de Mme B et de M.