La commune explique en défense que les locaux commerciaux donnés à bail par la SARL REDESCA Albi sont accessibles depuis la route de la Drèche de telle sorte qu'aucune urgence ne justifie qu'il soit fait

L’axe 2, intitulé, « Accompagner le développement de l’économie locale », est décliné notamment selon les objectifs tendant à « Renforcer les activités commerciales en cohérence avec l’armature territoriale

et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Mondial Food Express à occuper un local commercial, d'une superficie totale de 95 m², situé 1, place des victimes

), au terme d’un bail commercial conclu le 22 février 2022 avec la SCI JIPE, portant sur un local situé à cette adresse, au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété (lot numéro 152).

de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l'article 231 ter du code général

Si la société Soaval soutient que le parking en cause, qu'elle exploite commercialement, est librement accessible et qu'il peut être utilisé par d'autres usagers que ceux des locaux taxables dont elle

situe dans l'enceinte de la gare avec laquelle il ne présence aucune séparation physique, l'ensemble du parvis, comprenant tant le local commercial que le bâtiment voyageurs et les autres locaux annexes

n°s 19 et 20 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SARL Ship Charly de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

commercial situé 37 avenue de la République à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ; 3°) d’enjoindre à la Sonadev de lui délivrer une attestation de mise à disposition dudit local commercial ou de signer

n° 115 et 116 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SAS Resport de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

sur un terrain situé cours de la Liberté, dans le 3ème arrondissement.

accès au local commercial et permettant la vente à emporter et l’urgence s’attache, non pas à la suspension des mesures prises, mais au maintien de celles-ci afin de garantir la sécurité, la salubrité

fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2020 ; - le règlement local de publicité porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

liberté d'entreprendre, la libre concurrence et le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'interdiction de la sous-destination " cinéma " dans les zones situées en dehors

Il résulte de l'instruction que la SCI IMM1 est propriétaire, rue du Général Leclerc à Mirecourt, d'un local commercial désaffecté, autrefois exploité sous l'enseigne " Bricomat ".

n°s 89 et 90 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SASU ''Le farci en bouche'' de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence

Prenant acte des difficultés de paiement de l'association Reso PME pour l'ensemble des locaux commerciaux exploités dans le cadre de sept conventions d'occupation du domaine public, dont la gare de Meudon

Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge du référé-liberté : 1.

; il ne justifie pas davantage la création d'une nouvelle zone commerciale, à l'Est de Mont-de-Marsan, et ne précise pas l'évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont ; - le plan local