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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
Exerçant d'abord des fonctions sous le statut d'agent contractuel, elle a été nommée stagiaire le 1er janvier 2016, puis titularisée le 11 février 2017, dans emploi relevant de la catégorie B dite " active
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301497_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n°86-
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520989_20260216
16 février 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200467_20231215
15 décembre 2023
E, né le 18 janvier 1951 à Tikobaïn (Algérie), demande l'annulation de la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable
2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ; (…) ».
4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : 1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet
1ère Chambre
DTA_2201319_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il a subi de graves dommages physiques du fait d'un accident survenu en Algérie en 1958 provoqué par un véhicule
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
Vu : - la Constitution ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; - le décret n° 68-299 du 29
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse
Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
2018 avec effet à compter du 9 février 2018.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut
6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
C ne pouvait légalement lui être opposée dès lors que, d'une part, ses droits à retraite sont nés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui n'est pas applicable
1ère CHAMBRE
DTA_2400071_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
Par une décision du 20 octobre 2022, le directeur général de l'AP-HM l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 2021.
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