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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
I B et a saisi le tribunal de la question suivante : " l'arrêté ministériel du 20 septembre 1954, pris en application de l'article 50 de la loi n°53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant
2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
: « La liste des emplois classés en catégorie active, établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté, se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l’arrêté du 5 novembre 1953, modifié
2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
L'indemnité provisoire de cherté de vie prévue par le décret du 2 novembre 1945, modifié par le décret du 2 novembre 1945, l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 et l'indemnité
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
% SEPPIC " en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943.
3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - il a subi des sévices et tortures lors de sa détention en Algérie du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 qui ont provoqué des troubles psychiatriques chroniques et une incapacité évaluée
Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953
5e Section - 3e Chambre
DTA_2127647_20240313
13 mars 2024
A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité le 5 août 2021, qui a été rejeté par une décision du 24 novembre 2021.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
5e Section - 4e Chambre
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
-1958, il a été blessé par balle à la jambe droite à la sortie de l'école lors d'un accrochage entre des militaires français et des maquisards ; il a été pris en charge par les instituteurs puis par un
DTA_2400009_20250512
DTA_2113803_20240712
12 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait. 3.
8ème chambre
DTA_2402727_20260226
° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État ; - le code
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301497_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n°86-
DTA_2201319_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
DTA_2400546_20250512
DTA_2400008_20250512
DTA_2400012_20250512
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
1958 ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse
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