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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail () est supérieur au loyer de référence majoré.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs l'empêchait d'augmenter le loyer du bail conclu en 2004 ; - la majoration pour manquement délibéré n'est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500387_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son visa de long séjour arrive à expiration de 11 février 2025 et qu'elle risque de ne pas pourvoir poursuivre son emploi en contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
9 février 2024
leur propriété, en particulier de la possibilité de louer leurs biens et de percevoir les loyers y afférents, et sont contraints de subir des infractions pénales, en l'occurrence des violations de domiciles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du VI du même article : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, les requérants soutiennent que l'immeuble est mal loué dès lors que la valeur locative des lots situés dans la même galerie commerciale et au même niveau s'élève à 353 euros par m2 contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516887_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... et de tous occupants de son chef, des lieux qu’il occupe sans droit ni titre dans le lot n° 1106 au premier étage de l’immeuble Mallève Bureaux situé 60 boulevard Maréchal Juin à Nantes (44100) et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1915781_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
local des loyers (OLAP) en méconnaissance du II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et de l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - il est vicié par l'irrégularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
s'apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé, sans qu'il soit possible de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un décret n° 2019-315 du 23 novembre 2019, le Premier ministre a mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201366_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Lot-et-Garonne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille E A ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer les documents sollicités dans un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2002869_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il n'est ainsi pas démontré, du fait de la configuration des locaux, que la société requérante aurait pu louer ces deux lots au prix qu'elle avance, alors qu'elle n'a fait procéder à aucune estimation
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Mommessin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'habitations à loyer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A compter du 3ème trimestre de l'année 2013, le GCSMS a cessé de régler les loyers dus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
avec les lois de défiscalisation en ce qu'ils sont inférieurs aux montants des loyers qu'elles autorisent ; - il méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - il est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
avec les lois de défiscalisation en ce qu'ils sont inférieurs aux montants des loyers qu'elles autorisent ; - il méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - il est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 13 juin 2023 est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu’il n’est pas établi que l’observatoire des loyers aurait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505913_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B justifie de ses recherches auprès de plusieurs agences immobilières afin de trouver un logement à louer à l'année.
Source officiellePage 2 sur 28126
LOYERS MEUBLES PROFESSIONNELS M ET A LUQUET
16/07/2026
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SARL ACAJOU LOYERS
31/08/2025
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LOYERS MEUBLES PROFESSIONNELS M ET A LUQUET
15/07/2025
Voir →
SCI 409 CHEMIN DES LOYERS
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.
13/02/2025
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SCI 409 CHEMIN DES LOYERS
17/12/2024
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