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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403307_20240822
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
ORTA_2403308_20240822
ORTA_2403309_20240822
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202641_20220816
16 août 2022
A fait preuve dans l'exercice de son mandat électoral est préjudiciable à la bonne administration de la commune. Vu les autres pièces du dossier.
10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
A, auteur du recours administratif, la production d'un mandat exprès pour représenter Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait effectivement été adressée à l'intéressé.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504349_20251222
22 décembre 2025
des dispositions citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l’aide dénommée « MaPrimeRénov’ ».
3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de Saint-Marcel 31 décembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 9 600 euros au titre de l'exécution d'un contrat de mandat
2ème chambre
DTA_2200551_20230718
18 juillet 2023
exprès de l'administré. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524628_20251224
24 décembre 2025
exprès et des justificatifs nécessaires, et de donner des instructions aux autorités françaises consulaires à Téhéran (Iran) pour qu’elle puisse bénéficier d’un visa de retour vers la France, dans un
7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501491_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 2003 du code civil, la mort du mandant met fin au mandat.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
A..., qui détient ce mandat depuis 2006, a permis la continuité du lien avec l’APGIS.
DTA_2300865_20230303
3 mars 2023
que ce mandat soit exprès. 4.
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407076_20250422
22 avril 2025
B, qui n'est pas avocat, ne justifie dans sa requête d'aucun mandat lui permettant de représenter son épouse dans le cadre de la présente instance.
DTA_2101659_20231214
14 décembre 2023
que ce mandat soit exprès.
ORTA_2307220_20250312
12 mars 2025
En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration
ORTA_2413565_20241129
29 novembre 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 3.
ORTA_2413567_20241129
ORTA_2413702_20241129
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