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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222383_20240403
3 avril 2024
à l'obligation de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs, du manquement à l'obligation de recueillir les informations sur la relation d'affaires et du manquement à l'obligation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code () est passible
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
à certaines de ses obligations d'information des consommateurs.
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
Toutefois, le manquement allégué du prestataire de son site Internet à ses obligations contractuelles, lequel serait responsable du manquement, n'est en tout état de cause pas opposable aux tiers et ne
DTA_2323730_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation : 5.
3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - l'amende mise à sa charge est disproportionnée, dès lors qu'elle a tous mis en œuvre pour se conformer à ses obligations dès qu'elle a eu connaissance des manquements constatés
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
B... pour ce manquement.
5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
la société RSSE, représentée par Me Didier Lods, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
les entreprises à importer des masques ou d'interdire leur vente en particulier auprès des consommateurs et, à supposer que tel ait été le cas, du 9 juin 2020 au 31 mars 2021, l'absence de vente est liée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
constatent un manquement.
1ère chambre
DTA_2202970_20250401
1 avril 2025
L'article L. 641-1 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L.
1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
Compte tenu des manquements persistants aux obligations fixées par l'article L. 223-1 du code de la consommation, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
le code de la consommation ".
8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur
2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent, ni d'aucun autre texte ou principe que l'administration, en présence d'un manquement aux obligations prévues par le code de la consommation
DTA_2203454_20240530
30 mai 2024
Sur le manquement tenant à l'absence de mention sur les bons de commande et sur son site internet des coordonnées du médiateur de la consommation compétent : 2.
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations
DTA_2103878_20220922
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