B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a implicitement confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une carte de mobilité

A B, représenté par Me Maupetit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre départemental d’action sociale de Fougères a implicitement rejeté sa demande de communication

enregistrée le 19 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Carluis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le blâme qui lui a été infligé et la décision par laquelle son recours hiérarchique a été implicitement

La société Noz Orange a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 8 février 2021, qui a été implicitement rejeté.

B A demande que le tribunal annule la décision prise par le Préfet de Mayotte lui refusant implicitement un titre de séjour.

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Eu égard aux termes de leurs écritures, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté cette demande de communication

Le 8 mars 2018, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ".

décision du 26 août 2022 par laquelle la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un certificat constatant l’existence d’un permis de construire modificatif n°10 tacite, ensemble la décision implicite

requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 17 novembre 2024, l’Association lyonnaise nouvelle acropole, représentée par Me Bruschi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

Le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette réclamation. Par sa requête, M.

Aucune signature manuscrite du mandataire n'est requise.

L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur est revêtu des mentions " présenté/ avisé le " suivies de la date manuscrite du 29 mai 2020 et de la signature de M. A B.

B doit être regardé comme demande l'annulation de cette décision implicite du 27 octobre 2021. 2.

C... soutient : - être recevable dans son action ; - que la notification de l’indu est irrégulière en ce qu’elle comporte une signature manuscrite ne correspondant pas à celle du directeur de l’organisme

La préfète de l'Oise a implicitement rejeté cette demande le 8 juin 2022. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.

L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

A B, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé ; 2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui versée