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51 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... étant utilisée dans les échanges de la société, l’absence de salariés au Luxembourg dès lors que la société ne déclare pas de rémunérations ni de charges sociales et pensions, l’absence d’immobilisations

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300881_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B E de bénéficier d'un avantage fiscal ; en outre, à défaut d'avoir remis en cause le traitement fiscal des revenus perçus de la sociétés CDIF de ses filiales luxembourgeoises l'administration n'a pas

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308741_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société anonyme Eiffage, qui est société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000574_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B qui exerçait à l'étranger une activité salariée dans le secteur de l'extraction pétrolière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société Hordle est membre du groupe fiscal de Société Générale au Royaume-Uni, auquel appartient également la société SGI, et dispose, à ce titre, en cas de résultat fiscal bénéficiaire, de la faculté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208373_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit : / () 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

dès que la société requérante n’a pas bénéficié un débat oral et contradictoire ; - les propositions de rectification méconnaissent les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101298_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'un point de vue technique ; le siège social, l'ensemble de la structure hiérarchique, de pouvoir stratégique du groupe des sociétés ENSCO est basé depuis l'année 2010 en Angleterre, la société-mère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301090_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de la retenue à la source assise sur les dividendes versées à sa société mère, dès lors que celle-ci est résidente fiscale suisse au sens de l’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

La société requérante ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue irrégularité de la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302591_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

des prix de transfert entre la société mère et sa filiale doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000747_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208993_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, il n'est pas sérieusement contesté par la société requérante que la villa en cause, qui avait été mise sur le marché pour un montant très supérieur à sa valeur vénale, était à la disposition

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302333_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

IV. - Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Learning Management Développement est la société mère du groupe MediaSchool, qui est composé de plusieurs établissements d'enseignement privé de niveau post-bac en France ou à l'étranger.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La SAS Azenn Holding Développement, qui est la société-mère d'un groupe fiscalement intégré, a déposé le 28 décembre 2020, une réclamation auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une majoration

Source officielle

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