CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
C... étant utilisée dans les échanges de la société, l’absence de salariés au Luxembourg dès lors que la société ne déclare pas de rémunérations ni de charges sociales et pensions, l’absence d’immobilisations
Magistrat statuant seul
DTA_2300881_20230905
5 septembre 2023
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
B E de bénéficier d'un avantage fiscal ; en outre, à défaut d'avoir remis en cause le traitement fiscal des revenus perçus de la sociétés CDIF de ses filiales luxembourgeoises l'administration n'a pas
10ème chambre
DTA_2308741_20251218
18 décembre 2025
La société anonyme Eiffage, qui est société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les
1ère Chambre
DTA_2000574_20220712
12 juillet 2022
B qui exerçait à l'étranger une activité salariée dans le secteur de l'extraction pétrolière.
1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
La société Hordle est membre du groupe fiscal de Société Générale au Royaume-Uni, auquel appartient également la société SGI, et dispose, à ce titre, en cas de résultat fiscal bénéficiaire, de la faculté
6ème Chambre
DTA_2208373_20250925
25 septembre 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit : / () 3.
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
dès que la société requérante n’a pas bénéficié un débat oral et contradictoire ; - les propositions de rectification méconnaissent les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
d'un point de vue technique ; le siège social, l'ensemble de la structure hiérarchique, de pouvoir stratégique du groupe des sociétés ENSCO est basé depuis l'année 2010 en Angleterre, la société-mère
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
de la retenue à la source assise sur les dividendes versées à sa société mère, dès lors que celle-ci est résidente fiscale suisse au sens de l’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
La société requérante ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue irrégularité de la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dès lors
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
des prix de transfert entre la société mère et sa filiale doit être écarté.
DTA_2000747_20220712
En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, il n'est pas sérieusement contesté par la société requérante que la villa en cause, qui avait été mise sur le marché pour un montant très supérieur à sa valeur vénale, était à la disposition
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
IV. - Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
La société Learning Management Développement est la société mère du groupe MediaSchool, qui est composé de plusieurs établissements d'enseignement privé de niveau post-bac en France ou à l'étranger.
4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société
DTA_2406051_20260224
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
La SAS Azenn Holding Développement, qui est la société-mère d'un groupe fiscalement intégré, a déposé le 28 décembre 2020, une réclamation auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une majoration
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