Elle rend publiques ces mises en demeure. / Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 5.1 du règlement

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

des visas et de l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en ce qu’elle se fonde sur le caractère non

son égard une mesure d'éloignement et qu'il a été mis en mesure de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément sur sa situation personnelle.

du présent règlement, on entend par: / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale (…) ».

D'autre part, l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

En deuxième lieu, Mme B soutient que la transmission à l'administration fiscale des données personnelles collectées dans le cadre de la procédure judiciaire en cours est contraire au règlement (UE) 2016

en sécurité en procédure urgente pris le 3 octobre 2022 par lequel le maire de Narbonne l'a mis en demeure d'exécuter ou de faire exécuter dans les règles de l'art les mesures préconisées sur la marquise

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou

n'impose l'obligation d'informer le liquidateur judiciaire de la mise en cause de l'associé, la réception de sa part de l'avis de mise en recouvrement valant information de ce dernier.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.