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1 463 résultats pour « modification dans la situation juridique de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303517_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sous réserve d'une modification dans la situation de la requérante, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205243_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle fait valoir que : - elle a identifié un risque juridique lié à l'absence de mention figurant dans le dossier de consultation des entreprises sur la nécessité de recourir au service d'un professionnel

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C dans l'entreprise. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400559_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

qui s'y installent ; ainsi, il existe une rupture d'égalité entre les locaux professionnels situés à Auray et ceux situés dans des villes d'autres départements bénéficiant d'une ORT telles que Lannion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111451_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de guérite, au motif qu'elle avait refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite sur le site " SFS " situé à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Afin de déterminer si des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, il est nécessaire de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

liées au bon fonctionnement de l'entreprise selon les modalités décrites de la clause de mobilité de l'accord complémentaire d'entreprise actuellement en vigueur ", et que la proposition de poste au sein

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La SASU Plastipack Packaging France, propriétaire de locaux situés zone d'entreprise Bergues à Bierne et à Socx, dans lesquels elle exerce son activité, demande au tribunal de prononcer la réduction des

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TA

4ème chambre

DTA_2004577_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1224 1 du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207746_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209506_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

d'accès au site.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203720_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A était justifié par la fermeture du site de Langon, lui-même justifié par la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

date du 22 décembre 2023 relative à l'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302222_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

dès lors qu'elle produira ses effets concrets dès le mois de mai 2023, lors des prochaines réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale de Grenoble Habitat ayant pour objet la modification

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TA

1ère chambre

DTA_1904861_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2303331_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, elle ne réalise pas des travaux territorialement situés en France au regard des dispositions du 2° de l’article 259 A du code général des impôts dès lors qu’elle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406872_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

par site ; 3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle

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