CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303517_20240315
15 mars 2024
Sous réserve d'une modification dans la situation de la requérante, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205243_20220713
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - elle a identifié un risque juridique lié à l'absence de mention figurant dans le dossier de consultation des entreprises sur la nécessité de recourir au service d'un professionnel
Chambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
C dans l'entreprise. 8.
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
qui s'y installent ; ainsi, il existe une rupture d'égalité entre les locaux professionnels situés à Auray et ceux situés dans des villes d'autres départements bénéficiant d'une ORT telles que Lannion
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
de guérite, au motif qu'elle avait refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite sur le site " SFS " situé à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Afin de déterminer si des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, il est nécessaire de déterminer
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
liées au bon fonctionnement de l'entreprise selon les modalités décrites de la clause de mobilité de l'accord complémentaire d'entreprise actuellement en vigueur ", et que la proposition de poste au sein
4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
La SASU Plastipack Packaging France, propriétaire de locaux situés zone d'entreprise Bergues à Bierne et à Socx, dans lesquels elle exerce son activité, demande au tribunal de prononcer la réduction des
4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1224 1 du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
d'accès au site.
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
A était justifié par la fermeture du site de Langon, lui-même justifié par la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
date du 22 décembre 2023 relative à l'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302222_20230522
22 mai 2023
dès lors qu'elle produira ses effets concrets dès le mois de mai 2023, lors des prochaines réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale de Grenoble Habitat ayant pour objet la modification
1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
CHAMBRE 1
DTA_2303331_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, elle ne réalise pas des travaux territorialement situés en France au regard des dispositions du 2° de l’article 259 A du code général des impôts dès lors qu’elle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
par site ; 3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
Page 2 sur 74