Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 4.

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. 5.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L. 314-18 du

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L. 314-18 du

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L. 314-18 du

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L. 314-18 du

légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le principe de confiance légitime ; - méconnaît les dispositions

soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’

Mme A a sollicité de l'établissement public départemental Alizé que le motif " fin de contrat " soit substitué au motif retenu dans l'attestation du 13 juin 2022.

que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé

de droit ni d'une erreur d'appréciation ; - dès lors qu'aucune faute ou illégalité fautive n'est imputable à l'établissement, M.

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".

à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

De même, le fait que M.

contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

Par suite, quand bien même l'objectif de recentrage du dispositif pouvait constituer un motif légitime de modification du dispositif, M.