C..., celui-ci ayant été condamné le 17 septembre 2024 par la cour d’appel des Alpes-Maritimes statuant en appel à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des faits de proxénétisme aggravé

A soutient qu'il a été contraint par ses codétenus de dormir sur un matelas posé à même le sol, un tel fait n'est établi par aucune pièce du dossier.

Contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée, qui vise le code de l'urbanisme et notamment les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme et fait état de ce que le projet, bien

Un tel moyen doit, dès lors, être écarté. 11.

Il suit de là que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que ce permis de construire méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation. 6.

Les requérants sont donc fondés à soutenir que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme et que le permis de construire est illégal à ce titre.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution des motifs opposés dans l’arrêté attaqué à celui tiré de la méconnaissance

Contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'urbanisme, et notamment les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, et fait état de ce que le permis de construire

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, le périmètre de l’aire d’étude rapprochée n’apparaît pas sous-dimensionné eu égard aux caractéristiques des lieux.

Il n’était pas exigé, contrairement à ce qui est soutenu, que cet arrêté soit mis à disposition par voie d’affichage accessible aux détenus.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Contrairement à ce que soutient M.

La SCI Puchbon soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article UD 7 relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives en ce que l'ouvrage de soutènement autorisé

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCP GDV ne sont pas fondés.

- les modifications apportées au projet sont sans incidence sur la nature de celui-ci ; - les moyens soulevés contre le permis modificatif ne sont pas fondés.

Il est soutenu que pour établir l'acte notarié du 24 mars 2022 produit en défense, le notaire a tout simplement modifié deux actes notariés datant de 1984 et de 2008 ; le contenu de cet acte est contraire

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - Mme G... est dépourvue d’intérêt à agir ; - les moyens présentés par les requérantes ne sont pas fondés.