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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision révélée par le télégramme du 16 juin 2022 annulant sa mutation à Mayotte en tant qu'il fait obstacle à toute nouvelle demande de mutation pour une durée de trois
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2300443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé l’annulation de sa mutation par courriel du 4 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305365_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
a refusé d’examiner la demande de mutation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A a, de nouveau, sollicité sa mutation. Par une décision du 6 janvier 2021, sa demande de mutation a été explicitement rejetée par l'administration. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101010_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C n'a pas obtenu la mutation sollicitée. Par un courrier reçu le 18 février 2021, il a formé un recours gracieux contre la décision rejetant sa demande de mutation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112291_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
J demande l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation et, d'autre part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a autorisé la mutation à La Réunion
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
J I est irrecevable, en l'absence de production de l'arrêté de mutation de ces agents ; - la demande d'annulation du refus de mutation du requérant est irrecevable, dès lors que la requête a été introduite
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313453_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217965_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation
Source officielle3ème chambre
DTA_2008914_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le tableau de mutation du mouvement national publié le 12 mars 2020 n'a pas fait droit à cette demande mais a fait droit à sa demande de mutation à .
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007458_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel
Source officielle6ème chambre
DTA_2302975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a formulé deux demandes de mutations sur des postes profilés le 22 janvier 2023 et une demande de mutation outre-mer le 13 février 2023.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122878_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2021, les décisions de mutation de MM.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La décision arrêtant la liste des mutations a été diffusée le 10 juin 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le tableau de mutations, publié le 23 mars 2018 après l'avis de la commission administrative paritaire du 8 mars 2018, n'a pas retenu le nom de Mme B pour une mutation au titre de l'année 2018.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 31 mars 2021, il a obtenu un avis favorable à sa mutation dans l'académie de Paris. Le 3 mai 2021, il a demandé l'annulation de sa demande de mutation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
par laquelle ces mutations ont été entérinées.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'un barème de mutation, lequel, est purement indicatif.
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