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147 résultats pour « mutation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106739_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Bouvier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202751_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'a reçu aucune compensation de la caisse d'allocations familiales eu égard à sa mutation ; elle assume seule la charge de trois enfants dont deux en bas âge, doit travailler

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203365_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205576_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404271_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303090_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304783_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

2023, d'une délégation lui permettant de signer tous les actes et décisions relevant de son domaine de compétence au nom de la directrice départementale, à savoir les politiques du travail et des mutations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300296_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

retirés, s'ils sont illégaux, que dans un délai de quatre mois suivant leur édiction ou sur demande du bénéficiaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; - elle ignorait de bonne foi le caractère frauduleux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103367_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les délais de recours sont expirés ; - la requérante a frauduleusement alimenté son compte épargne temps ; - les moyens invoqués

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600827_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Titulaire du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, Mme A... a été recrutée, par voie de mutation, par le centre hospitalier Guillaume

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TA

Cellule juge unique

DTA_2306825_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

salaire mensuel de 1 600 euros et un loyer de 1 028 euros, il lui reste 572 euros pour vivre ; - elle est atteinte de dépression à la suite d'une altercation sur son lieu de travail donnant lieu à une mutation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400765_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Postérieurement à la mutation de son dossier, l'intéressée a continué à percevoir des prestations de la MSA Lorraine qui lui a notifié, par une décision du 28 avril 2023, un indu de prime d'activité d'un

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402332_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette demande a été rejetée par décision du 2 janvier 2024, au double motif que l'intéressée n'apporte pas la preuve du lien matrimonial et que son projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504470_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

ans de réclusion criminelle pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en récidive, assassinat en récidive, acquisition non autorisée en réunion d’arme, munition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses

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