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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de peinture immobilisés le 30 août 2022 pour la somme de 17 951,59 euros, l'immobilisation inscrite le 18 juillet 2007 sous la désignation " déplacement
DTA_2005459_20230420
20 avril 2023
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition (). / () / b.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1905830_20221005
5 octobre 2022
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
3ème chambre
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
B A a apporté à la société Hefras 250 parts de la SARL Actéon Immobilier, qu'il détenait à parts égales avec deux autres associés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303502_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2123-5 de ce code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
Après que l'UEFA a retenu la candidature de la France le 28 mai 2010, des négociations ont été engagées entre la société Euro 2016 SAS, représentant l'UEFA et la FFF dans le cadre de l'organisation de
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
A ne mentionne pas non plus de défaut ou sinistre affectant le bien immobilier.
CHAMBRE 1
DTA_2302535_20251002
2 octobre 2025
aucun changement d’objet social ni d’activité de la société engendrée par la cession de fonds de commerce, et d’autre part, que le pourcentage de chiffre d’affaires de ses activités de vente et de négoce
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2019 et le 19 septembre 2019, la société anonyme (SA) Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement, venant aux droits
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les immeubles immobilisés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523207_20250825
25 août 2025
) pour la passation d'un marché portant sur la réalisation d'une " mission d'études de scénarios et de faisabilité concernant les emprises diplomatiques du MEAE à Zagreb " au stade antérieur aux négociations
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201986_20240716
16 juillet 2024
du 1er septembre 2021, le compte-rendu d'audition de la société SODEREC signé par les personnes du CHRU, celui du groupement attributaire et l'analyse des offres ; s'agissant de la réunion de négociation
ORTA_2515304_20260128
28 janvier 2026
négociation. (…) Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
7ème chambre
DTA_2006841_20230210
10 février 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un ensemble immobilier
5ème Chambre
DTA_2102108_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le préjudice allégué résultant de la perte de l'indemnité d'immobilisation ne présente pas de lien de causalité direct avec l'illégalité fautive des décisions du maire de la commune de Biot.
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
fiscale référencée BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 du 2 mars 2016 paragraphe 10 qui prévoit que le droit d'entrée constitue la contrepartie pour l'entreprise bailleresse, d'une cession d'éléments de son actif immobilisé
DTA_2003492_20220712
12 juillet 2022
avant d'avoir la garantie du caractère réalisable de son projet au regard des règles d'urbanisme qu'au caractère négocié d'une telle clause, la société Rosimmo n'a commis aucune imprudence, d'une part
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104917_20221013
13 octobre 2022
avec des agences immobilières et à signer les documents nécessaires ainsi qu'à signer les actes notariés relatifs à la vente des terrains. 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus, outre
2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Nantes Métropole aurait pris le moindre engagement à l'égard de la société Flava Groupe et de la société Flava Immobilière, les négociations en vue de la
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