A ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation de licenciement de M.

Le 22 décembre 2020, la société Kyowa Kirin Pharma a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.

Le 22 décembre 2020, la société Kyowa Kirin Pharma a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.

Le 22 décembre 2020, la société Kyowa Kirin Pharma a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.

B demande au tribunal d'annuler cette décision de l'inspecteur du travail. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 22 décembre 2020, la société Kyowa Kirin Pharma a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique.

obtenu, l'autorisation de reprise des travaux.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée, motif pris de l'irrégularité de la procédure.

auprès de l'inspecteur du travail.

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été

Le 24 septembre 2021, l’inspecteur du travail s’est à nouveau rendu sur le chantier et a constaté que les travaux avaient été poursuivis sans autorisation de reprise, puis le 13 janvier 2022, a pris acte

L'inspecteur du travail de la section n°9 de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a, par une décision du 18 juillet 2022, accordé cette autorisation de licenciement. M.

protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Le 17 novembre 2021, la société Watelet T.P a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 10 janvier 2022.

Par un courrier du 15 mars 2021, reçu le 18 mars suivant, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail de Vaucluse qui a, par une décision du 28

été transmis à l'inspectrice du travail.