Le permis de construire qui a été accordé le 8 août 2019 à la suite de la délivrance de ce certificat d'urbanisme ne faisait pas davantage état de ces précisions.

Si le préfet du Nord en délivrant un récépissé révèle l'existence d'une décision d'enregistrer cette demande de délivrance d'un titre " salarié ", en dépit de l'absence de ce document, une telle demande

certificat de résidence d'un an, le préfet lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans

B et de sa volonté de travailler.

de délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " au motif qu'il est dans l'attente de la délivrance d'une autorisation de travail qui relève de sa compétence.

Le 25 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes du 4ème alinéa du même article : " () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'établissement Sorbonne Université conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la délivrance du certificat de travail et au

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le certificat d'urbanisme du 20 janvier 2020 : 10.

certificat.

A..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de police portant refus de délivrance, à titre principal, un certificat de résidence algérien de dix ans

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'indice de cavité au moment de la délivrance des certificats d'urbanisme ; - les préjudices subis

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Après avoir estimé qu'en leur délivrant le permis de construire du 3 juillet 2019 et le certificat d'urbanisme d'information du 15 mai 2020 sans s'être assuré au préalable de la desserte de leur terrain

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; aucun délai n'est prescrit pour la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite ; le délai mis pour délivrer le certificat sollicité,

d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, à titre subsidiaire, la délivrance d'un certificat de résidence mention

du certificat.

Il a sollicité le 7 février 2023 le renouvellement d'un certificat de résidence d'un an ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans.