Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306244_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de retour pendant le délai de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 3°) de mettre à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans le système d'information de Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est illégal du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407237_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302112_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302113_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D alias C, qui revendique se nommer M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307254_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312206_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ses écritures, mis fin au signalement aux fins de non admission du requérant.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207161_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307579_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette décision doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé à son encontre. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517611_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, (…). / Les modalités de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215120_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission émis par les autorités de police italiennes suite à sa non admission ou son éloignement, prononcé en application de l’article 2 du texte unique
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205934_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, s'il soutient que son statut de demandeur d'asile caractériserait une circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2600947_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
particulier de sa situation, n’a pas méconnu le principe de non‑refoulement, ni commis d’erreur d’appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412963_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet du Nord, après avoir constaté le retrait du statut de réfugié dont bénéficiait M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309831_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ainsi, dans le silence de ces statuts, seule l’assemblée générale dispose du pouvoir d’engager une action au nom de cette association.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500293_20250212
12 février 2025
12 février 2025
même nom que celui de la carte d'identité qu'il fournit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302798_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être écartée. En ce qui concerne la capacité à agir de M. B au nom de l'association Barbaise 4x4 5.
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