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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500873_20250514
14 mai 2025
et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501415_20250430
30 avril 2025
Vu les pièces attestant des démarches effectuées afin de notifier la requête, par voie administrative, à MM. B et C A. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521285_20250917
17 septembre 2025
dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 750 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
DTA_2608538_20260327
27 mars 2026
C... et de lui notifier une décision expresse dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 70 euros par jour de retard.
DTA_2611489_20260507
7 mai 2026
A... et de lui notifier une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, eu égard notamment à la convocation qui
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la notification du recours contentieux à la commune de Six-Fours-les-Plages et au bénéficiaire de l'autorisation litigieuse, M.
4ème chambre
DTA_2305728_20250624
24 juin 2025
les établissements scolaires dont elle a la charge dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505525_20260430
30 avril 2026
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505289_20251030
30 octobre 2025
; 2) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507675_20260309
9 mars 2026
de l’ordonnance à intervenir, assortie d’une injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au maire de la commune de Mougins de de notifier au président de l’ASL HAMEAU
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503790_20251029
29 octobre 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501174_20250624
transmission de son dossier à l'Instance paritaire régionale (IPR) ; 2°) d'enjoindre à France Travail : - de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification
DTA_2604470_20260226
26 février 2026
C..., dans un délai d’un mois à compter de la notification » de l’ordonnance.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503833_20250626
26 juin 2025
B versera une somme de 500 euros à la communauté de communes des Aspres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2504737_20260105
5 janvier 2026
5ème Chambre (JU)
DTA_2314261_20251015
15 octobre 2025
, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506299_20250604
4 juin 2025
conduire ; 2°) d'ordonner, à titre provisoire, la reconstitution du capital de points attaché à son permis de conduire à hauteur de trois points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
3ème Chambre
DTA_2002571_20220916
16 septembre 2022
Il est constant que le requérant a initialement refusé d'assurer ce complément de service et n'a assumé ces fonctions supplémentaires qu'après un entretien avec un inspecteur de l'Education nationale,
2ème chambre
DTA_2303028_20231120
20 novembre 2023
A un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
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