La requête a été communiquée le 19 décembre 2022 à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui n'a produit aucune observation

La requête a été communiquée le 19 décembre 2022 à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui n'a produit aucune observation

Une mise en demeure a été adressée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas présenté d'observations.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation.

La société Bureau Veritas, qui a reçu communication de la requête le 18 février 2020, n'a pas produit d'observation.

La société BTP Consultants, qui a reçu communication de la requête le 18 février 2020, n'a pas produit d'observation.

La société CRX Ouest, qui a reçu communication de la requête le 18 février 2020, n'a pas produit d'observation.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Une mise en demeure a été adressée le 29 juin 2022 au département de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.

Une telle demande, qui est susceptible de se rattacher à un litige ressortissant, au moins pour partie, à la juridiction administrative, présente un caractère utile et entre dès lors dans le champ d'application

D E présente toujours un péril après l'exécution des travaux destinés à remédier aux désordres constatés sur les parties communes (toiture).

Martinier, greffier d'audience : -le rapport de Mme A ; -les observations de Me Mallet, représentant M.

procédure a été communiquée au ministre des armées, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, qui n'ont pas produit d'observations

La requête a été communiquée à la commune de Roquebilière qui n'a pas produit d'observations. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Machado, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés, - les observations de Mme D A ; - et celles de M. C et M.

; - recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.

à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.