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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126501_20230616
16 juin 2023
Paret ; - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; - et les observations de Me Attia, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2212450_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait le droit de présenter des observations prélables ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision fixant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302512_20260205
5 février 2026
C... et l’association la Comédie italienne, tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 août 2021 par lequel la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société Nexity
2ème Chambre
DTA_2004722_20230413
13 avril 2023
La société soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de son signataire ; - a été pris à la suite d'une procédure illégale dès lors, d'une part, que la procédure contradictoire préalable
DTA_2116056_20231103
3 novembre 2023
Par un arrêté du 25 janvier 2021, la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux.
5ème Chambre
DTA_2107391_20230622
22 juin 2023
de mise en location, de ce que cette situation pouvait le conduire à appliquer une amende au plus égale à 5 000 euros, et l'a informée de la possibilité de lui faire part de ses observations dans un délai
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405386_20260304
4 mars 2026
et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d’un projet de rapport communiqué aux parties.
Chambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
E... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé de la possibilité de produire ses observations préalablement à la décision attaquée.
DTA_2005310_20230323
23 mars 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307619_20250512
12 mai 2025
a, d'une part, retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 111 22 V0785 et, d'autre part, a pris une décision d'opposition ; 2°) de mettre à la charge de la
3ème chambre
DTA_2208416_20250221
21 février 2025
Il l'a invité à lui faire part de ses observations écrites dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. 8. D'une part, si M.
2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - les décisions sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant leur
DTA_2205362_20251001
1 octobre 2025
invité les parties à formuler leurs observations.
3ème Chambre
DTA_2202340_20251211
11 décembre 2025
et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DTA_2000061_20221110
10 novembre 2022
du 7 octobre 2019 de non opposition à la déclaration préalable n° 8715019M0417 en vue de construire une clôture en bois sur son terrain et, d'autre part, faisant opposition à cette déclaration préalable
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
Il soutient que : - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette mesure en méconnaissance des dispositions
8e Section - MESD
DTA_2221531_20221105
5 novembre 2022
DTA_2317940_20250602
2 juin 2025
Le 26 juin 2024, la ville de Paris a indiqué ne pas avoir d'observations à apporter sur ce dossier et a produit des pièces.
1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
à déclaration préalable de travaux née tacitement le 23 décembre 2021 et, d'autre part, s'est opposé à cette déclaration ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montsauche-les-Settons le versement
DTA_2123132_20230616
Paret ; - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gougibus, représentant la SCI Picpus. Considérant ce qui suit : 1.
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