Les dispositions du décret du 20 mars 1978 en vigueur avant leur modification par le décret précité du 2 juillet 2020 permettaient à un agent de bénéficier en outre de la prise en charge par l’Etat de

A, de nationalité marocaine, né le 15 juillet 1977, déclare être entré en France en dernier lieu le 1er août 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme F..., représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par

En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 8.

Il a sollicité un titre de séjour le 16 mai 2000 et a obtenu la délivrance d’une carte de résident à compter du 16 juillet 2000, régulièrement renouvelée jusqu’au 15 juillet 2020. Le 20 mars 2024 M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12. Tel qu'indiqué au point 5, M.

En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur

du 10 juillet 1991.

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020

B, ressortissant géorgien né le 7 juillet 1976, est entré régulièrement sur le territoire français le 27 juin 2021. Le 7 juillet 2021, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

F..., ressortissants albanais nés respectivement les 26 septembre 1971 et 10 juillet 1979, sont entrés en France le 4 juillet 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs selon leurs déclarations.

B, ressortissant algérien né le 29 juillet 1964, a fait l'objet le 8 septembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

I ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison du délai déraisonnable de l'instruction de la demande tendant au bénéfice

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé