Le président du tribunal a désigné Mme Michel, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que Mme A ne peut bénéficier d'une remise de sa dette, dès lors que cette dernière trouve son origine dans des omissions de déclaration de l'intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête sur le fond.

Cet indu résulte de l'omission de déclaration par le requérant du montant de ses pensions de retraite.

Elle soutient que l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales et qu’elle a déjà remboursé une dette de 848 euros et non de 2 235 euros.

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

concubin qui constituent une erreur et non une volonté de dissimulation.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme A ne conteste pas ces faits qui se sont déroulés en 2011 et ne justifie pas davantage le motif de ces omissions.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut être accueillie que dans cette mesure. Sur le bien-fondé de l'indu en litige : 5.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205235 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a statué sur la requête présentée par M. B A.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Cette omission fait, dans les circonstances de l'espèce, obstacle à ce que l'autorité administrative, ou le juge, accorde une remise gracieuse, ou contentieuse, de dette à l'intéressée.

intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le Gars, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.