Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

Le délai d'un mois arrivant à échéance, M. A a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4. M.

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à M. B C et Mme D A.

Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2505552 du 26 septembre 2025, le juge des référés a rejeté, pour défaut d’urgence, une première requête de Mme B... présentée sur les mêmes fondements

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

Vu : - l'ordonnance du 16 décembre 2022 par laquelle la juge des référés a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 000 euros ; - les autres pièces du dossier.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Carlhian.

Vu - l'ordonnance n° 2311510 du 6 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.

de l’astreinte, arrêté dont le juge des référés doit tenir compte.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de 848 euros par mois en remplacement d'un plein traitement d'un montant de 2100 euros par mois, correspondant à une perte de revenu de 53,5%, puis, ses droits à congé maladie ordinaire arrivant à expiration

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

B s'est présenté à la sous-préfecture le 13 août 2019 muni de l'ordonnance du juge des référés enjoignant à l'administration de lui restituer son permis de conduire.