2 mois et les périodes de congés payés (14 jours calendaires en fin d’année et 28 jours calendaires au mois d’août).

Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A au cours de la période du 4 avril 2017 au 10 juin 2018 a rendu nécessaire le recours à l'assistance par une tierce personne non spécialisée afin

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne : - Jusqu’au jour du jugement : Il résulte de l’instruction que les besoins d’assistance par tierce personne de B...

S'agissant de l'assistance par tierce personne avant consolidation : 12.

d'absence du service comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que de ses droits acquis au titre de l'avancement ; 4°) de condamner les HUS à

afférents à cette assistance seront justement réparés jusqu’au jour du jugement, sur la base d’un taux horaire de 19 heures tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes

En tenant compte de la période de congés payés, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en l'évaluant par référence à un taux horaire de 15 euros et en octroyant à Mme B une somme de

Par ailleurs, les frais afférents à cette assistance seront justement réparés sur la base d’un taux horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes

Dans ces conditions, l’état de santé du requérant a nécessité l’assistance par une tierce personne pouvant être évaluée à trois heures par semaine durant les périodes où M.

En ce qui concerne la tierce personne : 18. A dires d'experts, l'état de santé de M. F a nécessité le recours à une tierce personne à hauteur de trois heures par jour.

les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel de classe III, hors la période d'hospitalisation, soit 29 jours.

Les frais afférents à cette assistance seront justement réparés, sur la base d’un taux horaire de 19 heures tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés

Dans ces conditions, les besoins de tierce personne de nuit ne peuvent être considérés comme établis, contrairement aux besoins de tierce personne de jour active à raison de 12 heures quotidienne du 1er

Par ailleurs, les frais afférents à cette assistance seront justement réparés sur la base d'un taux horaire de 17 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes

Il convient de majorer ces périodes des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance du requérant sur la base de l’équivalent de 412 jours d’assistance pour une année.

Sur la base d’un taux horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, le préjudice s’élève à la somme de 847 856 euros, après application

de préparation de deux mois et les périodes de congés payés.

et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ".

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. " Aux termes de l'article

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".