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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201318_20221019
19 octobre 2022
Par une décision du 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande pour le motif tiré de ce que le montant de ses ressources appréciées sur la période de référence, soit 11 000
1ère Chambre
DTA_2400591_20260414
14 avril 2026
et février 2023 ; -mars et avril 2023 ; -mai et juin 2023 (…) / 3° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 4.
7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.
1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Juge unique 8
DTA_2104773_20230629
29 juin 2023
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'
DTA_2103797_20230203
3 février 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, pour calculer les droits à l'aide personnalisée au logement, la caisse se fonde sur les revenus perçus par l'allocataire sur la période de référence
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300802_20250331
31 mars 2025
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2307514_20260217
17 février 2026
congrès et des évènements, ne peuvent être regardés comme placées sous son contrôle et qu’elle ne les utilisait pas matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle a effectuées pendant la période
4ème Chambre
DTA_2007506_20230515
15 mai 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour percevoir la moitié de la prime prévue par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020, son nombre de jours d'absence sur la période de référence étant compris
5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. / (…). » Aux termes de l’article 1467
2ème chambre
DTA_2100101_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - ayant conclu au cours de l'année 2016, qui constitue la période de référence pour l'imposition contestée de 2018, des contrats avec les propriétaires d'habitation légères de loisir
DTA_2101711_20230130
DTA_2101712_20230130
2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. (). ".
Juge unique cellule 7
DTA_2205220_20240424
24 avril 2024
à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième
Magistrat Belot
DTA_2201395_20220704
4 juillet 2022
C n'a pas bénéficié de revenus de cette nature au cours de la période de référence.
DTA_2107358_20250526
26 mai 2025
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () ".
Juge social
DTA_2403719_20260305
5 mars 2026
dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l’article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
DTA_2103986_20240328
28 mars 2024
de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles
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