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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux risques et périls du propriétaire par les forces de l'ordre, la police des pêches ou les services de l'autorité investie
Source officielle4ème chambre
DTA_2300301_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
la directive Habitats, l'arrêté en litige aurait dû interdire la pêche extractive (notamment au moyen de filets en vue d'une exploitation commerciale) pour les espèces lamproie marine, lamproie fluviatile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601987_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de la Gironde du 11 février 2026 portant règlementation de la police de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé dans le département de la Gironde du 1er janvier au 31
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202493_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'article 6 de ladite directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dans toutes les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine, à savoir, prononcer la fermeture définitive de toutes les pêches
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202494_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'article 6 de ladite directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dans toutes les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine, à savoir, prononcer la fermeture définitive de toutes les pêches
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2108039_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L. 2132-5 du même code dispose que : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, notamment la répartition géographique des professionnels fluviaux et des professionnels maritimes entre l'Adour et les différents courants côtiers landais.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602453_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la Gironde du 11 février 2026 portant règlementation de la police de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé dans le département de la Gironde du 1er janvier au 31
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200379_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les articles 13 et 13.1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a subordonné l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de procéder à son profit à la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 2024 jusqu'à la date d'évacuation du domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne, par suite, la SCI Tollet au paiement d'une amende de 3 500 euros ; 2°) enjoigne à la SCI Tollet de libérer le domaine public fluvial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502950_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
émis à son encontre le 27 février 2025 par lequel l'établissement public Voies Navigables de France a mis à sa charge la somme de 1 116,06 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501376_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en eau douce pour l'année 2025, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
argentée, de la grande alose, de l'alose feinte, du saumon atlantique et de la truite de mer et interdit totalement la pêche de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
pêche et de plateformes après l'expiration de cette convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303536_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
argentée, sur la saison de pêche 2023-2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l'Etat dans le département du Jura, pour la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
public fluvial de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, en tant qu'il ouvre à la pêche aux engins et filets professionnels les lots n° DN12, DN14, DN16, DN18 et DN22 sur le Doubs
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas en place les mesures nécessaires à leur conservation, et méconnait ainsi l'article 6§1 de la directive ; - la pêche de ces espèces, alose feinte, lamproies marine et fluviatile, constitue une perturbation
Source officiellePage 2 sur 10