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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506576_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : /1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302532_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lors de l'épreuve " modification durable de la forme " une surveillante aurait encouragé un candidat et que le numéro sur le miroir du poste de travail aurait permis d'identifier les candidats qui passaient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dans le délai de huit jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; Elle soutient que : - la mesure est urgente dès lors qu'elle ne parvient
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207966_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Deux de ses enfants, A et G sont porteurs d'un handicap et partagent une chambre, les deux filles, C et B partagent l'autre chambre et elle-même dort dans le salon.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203110_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, malgré plusieurs tentatives, ce qui fait obstacle à l'instruction de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433040_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer le plus rapidement possible un rendez-vous pour lui permettre de retirer sa carte de séjour en qualité de parent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401168_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture, qu'il ne peut bénéficier des aides sociales en raison de l'irrégularité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
II. ' Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200878_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 février 2022, 24 octobre 2023 et 31 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Pariente, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401984_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Or, il résulte de l'instruction que Mme A ne parvient pas à déposer sa demande sur la plateforme ANEF et ne parvient pas non plus à obtenir un rendez-vous.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300029_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la mesure est urgente dès lors qu'elle ne parvient pas à prendre un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de naturalisation, ce qui retarde son entrée dans la communauté
Source officielle8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la demande d'annulation parvient au BGGP après la date limite fixée par le télégramme et au plus tard le jour de la diffusion du mouvement sur intranet, la demande est également prise en compte par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502446_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'autorité administrative de permettre à un étranger en situation régulière de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ; or, en l'espèce, elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603935_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
délai à compter de la demande de convocation y-a-t-il rupture de la continuité et de la mutabilité du service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516147_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient qu’il existe une situation d’urgence dès lors que son précédent titre de séjour a expiré le 29 octobre 2025, qu’il ne parvient pas à déposer de demande de titre de séjour sur la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dés lors que son titre de séjour portant la mention « étudiant » expire le 19 octobre 2025 et que s’il ne parvient pas à obtenir son renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414967_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a donné naissance à une enfant, née le 7 novembre 2020, de nationalité française, et fait valoir qu'elle ne parvient pas à déposer de dossier de demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301810_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il soutient que : - il ne parvient pas à trouver un interlocuteur auprès des services fiscaux ; - l'administration fiscale a des devoirs à l'égard des contribuables ; - il tient à comprendre les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303819_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
adapté, ce qu'elle a accepté et lui ont demandé d'aller voir un médecin agrée, ce qu'elle a fait ; ce médecin n'a rien pu faire, son employeur n'ayant effectué de son côté aucune démarche ; elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus de revenus, ce qui place son foyer dans une situation financière très précaire, et que malgré toutes ses démarches elle ne parvient
Source officiellePage 2 sur 249