Il incombe au contribuable qui demande à bénéficier de la déduction qu'elles prévoient d'établir tant la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire que l'état de

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Elle soutient que : - la pension alimentaire qu’elle reçoit de la part de M. A... C... est directement reversée à son fils majeur M. E...

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

alimentaires ; - en revanche, la doctrine BOI-IR-BASE-20-30-20-30 autorise la déduction des pensions alimentaires si l'un des parents a en réalité la charge principale de ses enfants malgré la garde

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°

A ne saurait demander qu'ils soient déduits de son imposition sur le revenu au titre de l'année 2015. En ce qui concerne la pension alimentaire : 5.

euros correspondant à une avance sur pension alimentaire consentie par la caisse d'allocations familiales pour un montant de 816,71 euros, des arriérés de pension pour une somme de 399,48 euros et des

alimentaires car elle n'en a jamais perçues ; elle n'a jamais reçu de pension alimentaire de son ex-mari d'un montant de 7 070 euros en 2019 ; en 2019, son ex-mari et elle ont versé chacun une somme de

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. /

D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris portant recouvrement de créances alimentaires impayées pour son fils.

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs