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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
République : / 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 411 dudit code " Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être
Source officielle3ème chambre
DTA_2302305_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la République : 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dès lors qu'il ne distingue pas, du point de vue de la peine encourue, entre le seul fait d'être publiquement nu et celui de se montrer nu, en adoptant un comportement de nature sexuelle ou obscène '
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sauraient suffire à démontrer ni la réalité des persécutions et condamnations alléguées, ni, au demeurant, que ces condamnations auraient pour origine une manœuvre politique et financière, ou que les peines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 132-80 du même code : " Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209060_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'ancienneté de son séjour en France ; - en l'absence de condamnation pénale pour l'infraction alléguée, le préfet ne démontre pas qu'elle présente une gravité suffisante au regard de sa nature et de la peine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604406_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
», la préfète devait prendre en compte le quantum des peines effectivement prononcées à son encontre, et non la peine maximale encourue ; d'autre part, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201937_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A a été condamné à une peine de quatre ans et quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur Mme E, sa compagne et sur leur enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 132-80 du code pénal : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504751_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B E D a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 3 mars 2023, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403962_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... a été condamné le 29 mars 2023 par la Cour d’appel de Dijon, notamment, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits d’agression sexuelle commis en réunion sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2404064_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il a ensuite été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 août 2019, pour différents
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501358_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En cinquième et dernier lieu, si le requérant se prévaut du durcissement récent de la législation au Sénégal s'agissant de la criminalisation de l'homosexualité et le fait qu'une aggravation des peines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301186_20230828
28 août 2023
28 août 2023
seule traduction, dépourvue de toute authenticité, d'une lettre du 4 mai 2023 par laquelle son avocat l'informe de l'imminence du jugement de l'affaire et du risque de sa condamnation au maximum de la peine
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306688_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601360_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 132-80 du code pénal : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines
Source officielle2ème chambre
DTA_2402201_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
en application des dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines
Source officielle5ème chambre
DTA_2310761_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’évasion à la date d’adoption de la décision attaquée, et il ressort des termes de cette décision qu’elle est également fondée sur la situation pénale non définitive du requérant, l’importance de la peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2003140_20230217
17 février 2023
17 février 2023
moyen d'assurer le bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention, au regard de la gravité des faits reprochés, du quantum de peine
Source officiellePage 2 sur 1071