trop perçu de 4 425 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour la période comprise du mois de janvier 2017 au mois de novembre 2017 inclus.

attaquées sont entachées d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais visé et invectivé personnellement un surveillant le 2 janvier 2023 à 16 heures 55, ni proféré des menaces à l'encontre du responsable

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : * le rapport d'enquête de la CAF ne leur a pas été communiqué et le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté ; * le président

et décembre 2021 inclus, et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 495,84 euros pour la période comprise entre les mois de janvier et mars 2022 inclus, trop-perçu qui ne lui a cependant été notifié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A...

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'établit pas avoir été régulièrement

, une créance d'aide personnalisée au logement d'un montant de 464 euros pour la période comprise entre les mois de novembre 2020 et juillet 2021 inclus, d’autre part, une créance de prestations familiales

ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité

A ne puisse identifier le rédacteur du rapport d'enquête est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'il a bénéficié des garanties de la procédure contradictoire et qu'il

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes

administrative n’a pas été conduite dans le respect des principes d’impartialité et du contradictoire, témoignant d’une enquête orientée à charge alors qu’en l’absence de communication, les procès-verbaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024 et 8 janvier 2026, M. E... B... et Mme A...

au profit de Mme B pour la période comprise entre les mois d'octobre à décembre 2020 inclus pour un montant total de 3 601,50 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. A...

A C, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal de le décharger de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 6 602,07 euros mis à sa charge pour la période de janvier 2019 à avril

de procédure pénale ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une copie du dossier disciplinaire a été laissé à sa disposition pour préparer

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

La réintégration de cette somme dans les ressources de la requérante a entrainé un trop perçu de 694,05 euros d'aide personnalisée au logement pour la période entre mars et novembre 2023, notifié par une

Il a refusé de s'expliquer concernant les insultes, le coup de pied dans une porte et les menaces des 10 et 21 juillet 2020, faits qui ressortent des témoignages des agents pénitentiaires (procédure n°