A..., représenté par Me Petit, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux qu’il a dirigé contre la décision du

B dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 janvier

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant à Mme B la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 2.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision

C a exercé un recours administratif préalable le 14 juin 2021 contre la décision du 18 mars 2021, son recours doit être regardé comme uniquement dirigé, en ce qui concerne le revenu de solidarité active

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par conséquent, les conclusions de Mme F dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 27 avril 2023.

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A C doit être regardé comme s'opposant à la demande de récusation dirigée contre lui et comme demandant au tribunal de rejeter la requête présentée par la société Fonderie Chapon à cette fin.

Par sa requête, il doit être regardé comme demandant au Tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 24 janvier 2023, prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle

gracieux dirigé contre la décision du 19 mars 2021 par laquelle cette même commission a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative