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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 10.
8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans
1ère Chambre
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
décennale des constructeurs ou de celui de la garantie contractuelle du maître d'œuvre.
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
Article 16 : La société SIREC est condamnée à garantir M.
3ème chambre
DTA_2110057_20250225
25 février 2025
dirigées contre la société SMC Journet par la société Menuiserie Meunier-Marnat, liée à celle-ci par un contrat de droit privé, et, d'autre part, que la garantie contractuelle ne peut être invoquée après
3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
Sur la garantie décennale : 2.
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
de sa garantie contractuelle, sous déduction du montant de la franchise ; 3°) et de condamner solidairement les sociétés Sidem Electricité et Cle Millet à lui verser la somme de 60 000 euros et à la
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
qu’un effondrement partiel du faux-plafond.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012851_20230921
21 septembre 2023
Les plafonds des ressources des ménages ouvrant droit à une demande de prêt et/ou à une demande de don sont actualisés chaque année ().
6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes et l’appel à garantie de la société AREP ne sont pas fondés.
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
de parfait achèvement ou de la garantie décennale ainsi que la responsabilité contractuelle du maitre d'œuvre ; la circonstance tirée de ce que les désordres apparus durant le délai de parfait achèvement
DTA_2301051_20250512
12 mai 2025
principe d'égalité de traitement entre les agents contractuels en matière de rémunération ; - la délibération attaquée est illégale en tant qu'elle méconnaît l'obligation de fixation des plafonds indemnitaires
2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 2.
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
L'expert évalue le coût de remplacement d'un mètre linéaire de faux-plafond en plâtre à 59,50 euros hors taxe et le coût de remplacement d'un mètre linéaire de faux-plafond métallique à 11 euros hors taxe
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - s'agissant de la garantie décennale, aucun désordre ne lui est imputable ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée dès lors que le décompte général et définitif
DTA_2004853_20230301
1 mars 2023
de garde de la chose ; - cette faute a causé des désordres relatifs à l'habillage en placoplâtre de deux poutres bétons, aux dalles d'isolation phonique des faux-plafonds sur une surface de 10m², aux
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
A... a droit aux sommes de 12 210 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent qui est exclu de la garantie contractuelle ainsi qu’une somme de 1 043,24 euros au titre de la réparation de son scooter
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2406284_20250513
13 mai 2025
Les travaux ont débuté le 11 septembre 2020, pour une durée contractuelle initiale de cinq mois.
6ème chambre
DTA_2208940_20250521
21 mai 2025
Sur l'appel en garantie : 5.
Chambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
Sur les appels en garantie : 31.
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