Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société EF-CS, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur prise pour application

qu’il occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

contradictoire alors qu'il l'avait expressément demandé ; - en prononçant son déclassement d'emploi sur le fondement des dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M.

Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir que la décision de déclassement de son emploi d'auxiliaire le prive de la possibilité d'achat de denrées supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A...

Il soutient que : - la décision de sanction de déclassement d'emploi n'ayant été précédée d'aucune procédure contradictoire préalable, l'administration pénitentiaire a violé les droits de la défense

a été privée de la possibilité d’être effectivement et simultanément réintégrée dans l’emploi qu’elle occupait antérieurement.

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B...

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations des Ardennes a rejeté implicitement ce recours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Mâcon (pôle social) a transmis au tribunal administratif de Dijon le recours présenté par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B...

Il résulte de l'instruction en particulier des procès-verbaux rédigés dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée par les services de la police aux frontières des Yvelines, qui font foi jusqu'à

La procédure administrative au terme de laquelle le président du conseil départemental procède au licenciement pour insuffisance professionnelle d'un assistant familial ne revêt pas un caractère juridictionnel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.