L'arrêté en litige par lequel le maire d'Echirolles a fait usage de son pouvoir de police pour réglementer les horaires d'ouverture des commerces de nuit titulaires d'une licence à emporter, du 1er avril

le permis initial ; le délai de cristallisation des moyens dirigés contre le permis de construire modificatif n'a pas commencé à courir, dès lors que les défendeurs n'ont pas encore été en mesure de produire

Estimant subir un préjudice en raison de travaux de voirie réalisés de janvier à novembre 2019 sous la maitrise d'ouvrage de la SPL Tisseo Ingénierie, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif

Le juge des référés, T.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la résiliation du contrat, dont l’existence n’est d’ailleurs pas contestée par la requérante doit être regardée comme ayant été tacitement actée par le pouvoir

Dans ces conditions, alors que les enseignements de l'école de commerce du food business de Paris ont commencé à être dispensés dès le 8 septembre 2023 et où les éléments en la possession du juge des référés

, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Alila.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sea Red Investments pendante devant le tribunal de commerce de Paris, l'administration fiscale a déclaré, le 19 avril 2018, des créances fiscales

Si l'exécution de ce dernier arrêté a d'abord été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 30 avril 2020, puis si cet arrêté a été annulé par un jugement n

Le juge des référés, Signé F.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la commune de Soissons, représentée par Me Gintrand, conclut : - au sursis à statuer jusqu'à ce que le juge du référé du tribunal judiciaire

Le juge des référés, signé G.

Il résulte également de l'instruction que, par un jugement du 5 mars 2015, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DSM, procédure étendue à M. B.

" (SEM " Paris Commerces ") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés, J.

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu par la commune, la requête de SCI Mahn n'était pas tardive, en dépit même de ce que cette dernière a jugé utile de former devant le tribunal administratif

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL " le Shogun and Co " et à Bordeaux Métropole.

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision