Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la nature de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Cette réclamation a été rejetée le même jour, au motif que les intéressés n'avaient déposé la déclaration H2 que le 17 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de 90 jours qui lui était ouvert à

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

limite de réception des offres a été fixée au 20 juin 2025 à 12 heures et que le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours, la commission d’appel d’offres s’est tenue après l’expiration

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens

Cette réclamation a été rejetée le 27 octobre 2025, motif pris de ce que l’intéressé n’avait déposé la déclaration H2 que le 17 mars 2025, soit après l’expiration du délai de 90 jours qui lui était ouvert

limite de réception des offres a été fixée au 20 juin 2025 à 12 heures et que le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours, la commission d’appel d’offres s’est tenue après l’expiration

d'office lorsque le délai sera expiré.

à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable () ". 9.

Cette réclamation a été rejetée le 3 octobre 2024, au motif que les intéressés n'avaient déposé la déclaration H2 que le 29 février 2024, soit après l'expiration du délai de 90 jours qui lui était ouvert

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l’

Ses multiples demandes de rectification ont donné lieu à des réponses de la part des services tant de l'agence nationale des titres sécurisés, que de la préfecture de la Seine-Saint-Denis qui, après lui

(…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations. / () / Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations