La décision en litige a été signée par Mme D C, inspectrice du travail de la section 07 de l'unité de contrôle Ouest de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'un contrôle de l'inspection du travail du 7 mai 2021 puis d'une contre-visite du 8 février 2022, la société Anaïs n'a pas produit les décomptes de la durée

en ce que le directeur régional s’est, par sa décision, substitué à l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, violant ainsi le principe fondamental de la liberté d’entreprendre ; - le

de direction de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

Il est constant que le gérant de la société Le Merdy n'a pas été en mesure de présenter, lors de ce contrôle, l'horaire collectif de travail de ces salariés, ni de remettre aux agents de contrôle les documents

A B, assurait les fonctions de direction générale, en vertu d'un contrat de prestations de service conclu le 9 avril 2019.

de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

Par ailleurs, lors d'un autre contrôle réalisé le 26 novembre 2019, l'inspecteur du travail a conclu à l'absence de déclaration d'un salarié de la société Rsil.

de direction " qui regroupe les deux postes de travail d'assistante de direction, au sein de laquelle un poste d'assistant de direction est supprimé et la catégorie professionnelle des " assistants et

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

A C, représenté par Me Fayolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Val-de-Marne, de la direction

A la suite de ce contrôle interne, par une proposition de rectification du 14 septembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, estimant que la société avait employé plus de

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Elle soutient que : - l'établissement français Trelo est une succursale, dépourvue de la personnalité morale et ne pouvait légalement faire l'objet de la sanction en litige ; - le détachement de salariés

En juin 2021, un contrôle a été initié par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde.

contrôle le 31 janvier 2023.