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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004300_20221117
17 novembre 2022
(), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire ().
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403167_20250428
28 avril 2025
D en qualité de notaire associé de la SASU " Office notarial des Jacobins, Notaires associés ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon, de prononcer le retrait de Mme A en qualité de notaire
6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
DTA_2000701_20221117
ORTA_2403195_20250428
C en qualité de notaire associé de la SASU " Office notarial des Jacobins, Notaires associés ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon, de prononcer le retrait de Mme A en qualité de
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
de - 0,05 et une situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers conduit à l'application de coefficients de - 0,10.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401087_20240513
13 mai 2024
B les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
relatifs aux créations d'office de notaire et aux nominations de notaires titulaires ou associés en exercice.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
C (), notaires associés, membres de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée " Raynaud I H C ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan, sont acceptés.
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
de notaire, accompagné du certificat de fin de stage ainsi que le justificatif de sa date de réception par la chancellerie. 3.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100771_20230217
17 février 2023
de Besançon et à la nomination de Mme B en qualité de notaire associée.
2ème Chambre
DTA_2002899_20230601
1 juin 2023
B A a sollicité sa nomination en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiées (ci-après, " SAS ") " Clarelis notaire ".
1ère chambre
DTA_2301900_20250408
8 avril 2025
D et la SCP " I G et H D Notaires associés " n'est pas établi. II.
DTA_2301901_20250408
1ère Chambre
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
, en qualité de notaire stagiaire et sous la direction du titulaire de l'office dans lequel le stage est accompli.
6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216443_20221116
16 novembre 2022
Me Pain et Me Legrand sont notaires associés au sein de la société S2LP située à Coudekerque Branche.
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire et, en
DTA_2301949_20230828
28 août 2023
C E est décédé et dont la succession est gérée par Me Fanny Rondeau-Ducornet, notaire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403240_20251222
22 décembre 2025
B..., représentant l’association des maires franciliens, de Me Nothias, représentant la Ville de Paris, et de Me Delannoy, représentant la Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
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