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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408305_20250129
29 janvier 2025
du délai de préavis de six mois prévu par la convention du 29 mars 2005 est sans influence sur la régularité de la décision de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ; l'article 8 de la
9ème Chambre
DTA_2006301_20230207
7 février 2023
A qu'une indemnité de fin de contrat serait due lorsque le contrat est exécuté par l'agent jusqu'à son terme et qu'une indemnité de préavis serait due en cas de licenciement. 11.
1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée, exempte d'ambiguïté, renvoie au " relevé de carrière " que M.
DTA_2201451_20240228
28 février 2024
le lendemain, un dimanche, jour non travaillé.
CHAMBRE 3
DTA_2202065_20240930
30 septembre 2024
B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a licencié pour faute, sans préavis, ainsi que
4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
Le préavis est alors de trois mois.
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Par suite, celui-ci était compétent pour présenter les mémoires en défense au nom de la commune dans le cadre de la présente instance. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
DTA_2007532_20230601
1 juin 2023
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la décision du préfet de police de Paris décidant qu'il sera expulsé du logement qu'il occupe par la contrainte et sans préavis
1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
de six mois dès lors que le contrat était suspendu et que ce préavis ne pouvait être exécuté.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404219_20250731
31 juillet 2025
Dans une telle situation, le préavis est de " trois mois avant l'échéance de ces deux ans ".
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
C pour l'exécution de chacun des contrats non prescrits, à savoir, celui exécuté à compter du 14 septembre 2015 et les suivants jusqu'au 18 mai 2020. Sur les frais de l'instance : 10.
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
Elle ne donne pas non plus le droit d'occuper un emplacement déterminé au port. Cet emplacement sera convenu avec le maître de port () ".
6ème Chambre
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
Il soutient qu’il a exécuté de bonne foi le contrat et que sa cessation d’activité, qui fonde la décision, résulte d’un cas de force majeure.
4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
du délai de préavis.
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