Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301774_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le moyen d'incompétence de Mme E pour signer la décision litigieuse manque donc en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, de nature à démontrer que cette personne n'avait pas la libre disposition de la somme ou des biens en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515413_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La préfète de l’Ain, qui, pour contester cette présomption, se borne à invoquer des éléments relatifs au bien-fondé de la décision de retrait et à faire valoir que l’intéressée n’a exercé une activité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301152_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que : - " l'urgence est caractérisée dès lors que cette décision pourrait conduire au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre ce qui fait naître une présomption
Source officielle9ème chambre
DTA_2206578_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à la présomption d'innocence ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300176_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que le refus de faire droit à sa demande, en dépit de l'avis favorable émis par la Commission d'accès aux documents administratifs, porte atteinte à sa présomption d'innocence ainsi qu'à son
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510616_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si en vertu de l’article L. 611-3 du code précité, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, cette protection ne fait pas obstacle à ce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508653_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... qui reprend et développe les moyens de sa requête, insiste sur le fait que le préfet a méconnu la principe de présomption d’innocence, et confirme qu’elle ne sollicite pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510407_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il bénéficie de la présomption de minorité, tant que le Juge des enfants n'ait pas définitivement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604776_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603281_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506612_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
droits de l’Homme et du citoyen et la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; l’atteinte à l’ordre public n’est pas établie ; - il contrevient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414942_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Les requêtes n° 2414942, n° 2414945, n° 2414948 et n° 2414951 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait alors que sa date d'entrée en France est connue ; - il méconnait la présomption de validité des actes d'état civil établi à l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305575_20230816
16 août 2023
16 août 2023
C, signataire de ces décisions, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500047_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que l'administration fait fi de la présomption d'innocence en utilisant le terme " coupable " dans sa décision qui le suspend de ses fonctions à titre conservatoire, en violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103788_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la présomption d'innocence garantie par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604805_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603591_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... fait valoir qu’il justifie en sa qualité d’étranger à qui a été refusé le renouvellement de son titre de séjour d’une présomption d’urgence et que la simple délivrance d’un récépissé provisoire ne
Source officiellePage 2 sur 532