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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531908_20260415
15 avril 2026
, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention
4ème Chambre
DTA_2300619_20250925
25 septembre 2025
de Gap, a rejeté la demande d’acte présentée par M.
4ème chambre
DTA_2304149_20251223
23 décembre 2025
Au demeurant, les conclusions de l’expert judiciaire, selon lesquelles l’erreur de régulation médicale n’est pas contributive du décès de M.
2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500759_20250515
15 mai 2025
ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 105 de la même loi, applicable au présent litige : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602594_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les CMCAS sont des organismes ayant vocation à administrer les activités sociales en faveur du personnel et de leurs ayant droits prévus par le statut national du personnel
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119106_20230629
29 juin 2023
, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.
JU-3ème chambre
DTA_2201778_20231228
28 décembre 2023
jugement du tribunal d'instance de Périgueux, il a été ordonné à son profit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
Soupçonné par sa hiérarchie d'avoir, à des fins personnelles, procédé en service, à des recherches sur des fichiers de police concernant son ex-compagne et son époux, une enquête judiciaire est diligentée
DTA_2304446_20250925
Il soutient que cette décision méconnaît le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données et ce alors que ses enfants ne sont pas en situation de danger ainsi
DTA_2107761_20230526
26 mai 2023
et de réduction du temps de travail des personnels prévues par la charte des temps du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains au motif que son contrat de travail ne lui permettrait pas d'en bénéficier
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
Il est expressément demandé au personnel de ne pas utiliser les écouteurs à d'autres fins que des appels téléphoniques professionnels ou appels personnels urgent sur leur poste de travail, pendant leur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511097_20251212
12 décembre 2025
-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ».
1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400133_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 16 du règlement du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et
6ème Chambre
DTA_2101717_20221031
31 octobre 2022
pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : / - établissements
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