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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531908_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300619_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de Gap, a rejeté la demande d’acte présentée par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304149_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Au demeurant, les conclusions de l’expert judiciaire, selon lesquelles l’erreur de régulation médicale n’est pas contributive du décès de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202400_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500759_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308562_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 105 de la même loi, applicable au présent litige : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602594_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que les CMCAS sont des organismes ayant vocation à administrer les activités sociales en faveur du personnel et de leurs ayant droits prévus par le statut national du personnel

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119106_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201778_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

jugement du tribunal d'instance de Périgueux, il a été ordonné à son profit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Soupçonné par sa hiérarchie d'avoir, à des fins personnelles, procédé en service, à des recherches sur des fichiers de police concernant son ex-compagne et son époux, une enquête judiciaire est diligentée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304446_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que cette décision méconnaît le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données et ce alors que ses enfants ne sont pas en situation de danger ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107761_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

et de réduction du temps de travail des personnels prévues par la charte des temps du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains au motif que son contrat de travail ne lui permettrait pas d'en bénéficier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600905_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il est expressément demandé au personnel de ne pas utiliser les écouteurs à d'autres fins que des appels téléphoniques professionnels ou appels personnels urgent sur leur poste de travail, pendant leur

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511097_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200123_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400133_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011361_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 16 du règlement du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101717_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : / - établissements

Source officielle

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