nécessité de soins post-consolidation et de restrictions d’aptitudes professionnelles imputables à cet accident.

personnel et de 353,52 euros au titre du remboursement d’un prêt automobile, alors qu’il doit également rembourser un prêt immobilier chaque mois.

B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 26 avril 2013 par lequel lui est réclamée la somme de 12 595,30 euros correspondant au remboursement d'un prêt

et, le cas échéant, fixer la date de consolidation en expliquant les motifs ayant conduit à retenir cette date ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B A D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance

E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme G et M.

Le 30 mai 2022, le médecin agrée de l'administration a fixé sa date de consolidation au 26 avril 2021.

L’état de santé du requérant a été regardé comme consolidé à compter du 28 juin 2008, suite à examen du Dr. Bertaina.

D est consolidé et, s'il est possible, fixer la date de consolidation ; et indiquer si l'agent nécessite des soins post-consolidation et, le cas échéant, indiquer leur nature et leur fréquence.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue notamment d'identifier les lésions subies, de déterminer leurs conséquences, de fixer une date de consolidation

, dans la négative, d'en faire le pronostic, dans l'affirmative, de fixer la date de consolidation, de dire, si elle reste atteinte d'une incapacité permanente partielle, d'en déterminer le taux, de

à la date du 10 mars 2023 et conclu qu'aucun soin post consolidation n'était nécessaire.

En ce qui concerne la date de consolidation : 3.

Par un contrat de prêt conclu le 2 septembre 2011, la société Survitec Group Limited a consenti à la SAS Survitec Group France, un prêt à terme d'un montant de 15 427 267 euros remboursable intégralement

Sur la date de consolidation : 3.

la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir.

et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ; 5°) dans le cas où l'état de santé de Mme B ne serait

il perçoit une somme de 197 euros par mois au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ; - il ne justifie pas de frais d’assurance automobile, d’assurance habitation et du remboursement d’un prêt

C... n’était pas consolidé et que le renouvellement de son congé longue durée était justifié.

et, le cas échéant, fixer la date de consolidation en expliquant les motifs ayant conduit à retenir cette date ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance

entraîné une incapacité temporaire partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 5°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme D peut être considéré comme consolidé