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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202390_20220902
2 septembre 2022
en charge des soins du lundi 5 septembre au jeudi 8 septembre à 22h constitue une atteinte à la liberté fondamentale de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé ; -
3 ème Chambre
DTA_2002810_20230330
30 mars 2023
B D et Mme C D, ses parents, recherchent la responsabilité du centre hospitalier universitaire en raison de la prise en charge aux urgences de leur fille, qu'ils estiment fautive. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201208_20220921
21 septembre 2022
Le 11 mai au soir, Mme E A a été autorisée à quitter le service de réanimation pour être admise en chambre simple dans le service de chirurgie cardiaque.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401382_20240301
1 mars 2024
Il est également relevé que les prises de position, notamment celles de M.
7ème chambre
DTA_2312129_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de M. F.
DTA_2206081_20240528
28 mai 2024
Enfin, si la requérante soutient qu'elle n'a pas été correctement prise en charge après les faits de viol dont elle a été victime au sein de l'unité en soins psychiatriques où elle était hospitalisée,
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2000531_20230310
10 mars 2023
ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201654_20220729
29 juillet 2022
Mme A a été transférée dans la soirée au CHU de Nantes (Hôpital Nord Laënnec) où elle a bénéficié d'un IRM.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226037_20230308
8 mars 2023
en charge a été conforme aux règles de l'art le matin du 22 décembre 2021 puis le soir vers 20h50 lorsqu'elle s'est de nouveau présentée ; se prononcer pour savoir si la prise en charge de Mme D a été
DTA_2302753_20231012
12 octobre 2023
Mme A B, représentée par Me Benard, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise
3ème chambre
DTA_2100730_20221027
27 octobre 2022
En outre, il est soutenu que c'est la famille qui assurait notamment l'aide à la prise des repas et l'hygiène corporelle de Mme d'Angelo.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210012_20220801
1 août 2022
Il résulte de l'instruction que, le 6 avril 2022, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a mis M.
Chambre 2
DTA_2101834_20231130
30 novembre 2023
Mme A a quitté l'hôpital le soir même avec une ordonnance de collyre et un rendez-vous de contrôle fixé trois jours plus tard.
4ème chambre
DTA_1902655_20221230
30 décembre 2022
La société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie a pour activité l'impression sur soie et la vente d'articles en soie.
5ème Chambre
DTA_2306658_20260106
6 janvier 2026
; l’absence de soins dans la nuit du 24 au 25 juillet alors que M.
1ère chambre
DTA_2402658_20260213
13 février 2026
Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502056_20260205
5 février 2026
C..., si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d’abstention de soins, le cas échéant, déterminer lesquels ; 8°) décrire la nature et
8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
Elle comprend notamment : /(…)/ 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DTA_2310562_20250704
Il soutient que : - le dommage du requérant n'est pas exclusivement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ; - le dommage ne présente pas un caractère anormal.
DTA_1904310_20230711
11 juillet 2023
déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et un préjudice moral en raison de cette prise en charge défaillante.
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