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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205896_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune des Essarts-le-Roi a délivré à la SA Domnis un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sociaux pour une surface de plancher totale
1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La Chaumière, représenté par le cabinet Citya Antony Immobilier,
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
Cette orientation prévoit également de privilégier un développement des constructions avec un bâti intermédiaire collectif organisé sur rue (R+2+VETC).
1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
pas associée de la SARL BS Immobilier, ne pouvait connaître la valeur du bien.
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
A, Mme B et la société civile immobilière (SCI) Le Zephyr demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux du 31 mars 2021.
4ème Chambre
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
applicables à la contribution spéciale. ".
DTA_2200616_20240926
26 septembre 2024
B, fiscalement domicilié en France, est propriétaire de biens immobiliers situés en principauté de Monaco et dont il tire des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
DTA_2206088_20240125
La société BNP Paribas immobilier résidentiel demande l'annulation de cet arrêté. 2.
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux pour des revenus et plus-values relatifs à des biens immobiliers
DTA_2401470_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu de fixer un délai de quatre mois dans lequel la société Demathieu Bard Immobilier pourra demander la régularisation du projet.
4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
Par un acte notarié du 25 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Wenlec a cédé un terrain à bâtir situé sur la commune du Revest-les-Eaux dans le Var.
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
Eviter leur déprise qui pourrait bouleverser les exploitations productives de Brière ou l'organisation spatiale des îles.
5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
cheval, représentée par Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le maire de Fontenay-le-Fleury a délivré à la société Accueil Immobilier
DTA_2108627_20231212
12 décembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Massy a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la réalisation d'un ensemble immobilier
DTA_2014290_20230116
16 janvier 2023
applicables à la contribution spéciale. / (). ". 3.
2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2202814_20240422
22 avril 2024
Une expertise a été ordonnée par la commission et le Dr A, spécialisé en chirurgie plastique et le Dr D, spécialisé en anesthésie ont remis leur rapport en décembre 2021.
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
, ceux-ci n'avaient pour objet que de constater l'absence, au domicile de l'intéressé, de biens saisissables, dès lors que son domicile et ses meubles meublants appartenaient à une société civile immobilière
DTA_2100534_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt pour agir en sa qualité de propriétaire immobilier à Moorea ; - la décision d'inclure une zone d'activité prioritaire dans le PGEM de Moorea n'a jamais été discutée
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