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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300221_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
devant la cour administrative d'appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l'administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ; - elle a droit à l'indemnisation de ses troubles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210897_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
en cours devant la Cour nationale du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences en cas de retour en Egypte.
Source officielle3e Section - Urgences
DTA_2432300_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la cour nationale du droit d'asile et qu'il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français le temps de l'expiration de la procédure devant la Cour nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206066_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B à destination de la Russie avant le 24 janvier 2020 inclus, délai prorogé pour toute la durée de la procédure devant la Cour par une nouvelle décision du 15 juin 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108925_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407924_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'examen et d'un défaut de motivation, qu'il verse au dossier des pièces, dont il ne disposait pas lorsque la Cour nationale du droit d'asile a examiné sa demande d'asile, qui prouvent qu'une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2003806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, Mme A B, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au tribunal : 1) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 234
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113664_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300646_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'intéressé a fait recours contre cette décision le 23 novembre 2022, la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas suspensive dès lors que le pays d'origine relève de la catégorie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, la société La Cascade, représentée par Me Beroud, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de 1 750 euros correspondant aux honoraires acquittés pour la procédure devant la cour d'appel de Bordeaux, et d'une indemnité de 1 080 euros correspondant aux honoraires acquittés pour la présentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2504505_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile valable le temps de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220816_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile eurent statué sur sa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502947_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision du 10 décembre 2024, le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été accordé et un conseil a été désigné pour le représenter dans le cadre de la procédure devant la Cour nationale du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502702_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a fui son pays d'origine où il était persécuté en raison de son orientation sexuelle ; que le conseil désigné dans le cadre de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas déposé son
Source officielle5ème chambre
DTA_2411354_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 septembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juillet 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008573_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B à destination de la Russie avant le 24 janvier 2020 inclus, délai prorogé pour toute la durée de la procédure devant la Cour par une nouvelle décision du 15 juin 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200060_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B à destination de la Russie avant le 24 janvier 2020 inclus, délai prorogé pour toute la durée de la procédure devant la Cour par une nouvelle décision du 15 juin 2020.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204107_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302209_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
devant la Cour nationale du droit d'asile, sa demande étant au stade du réexamen par l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande
Source officiellePage 2 sur 7827